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Procédures

Le service Urbanisme est ouvert :

Lundi

Mardi

Jeudi

Vendredi

aux heures d'ouvertures du secrétariat de Mairie

CONSTRUCTION

Vous avez une construction ou des travaux à faire ? Une demande de permis de construire ou de déclaration préalable est obligatoire.


Le permis de construire

Il est obligatoire :

   · pour toute construction à usage d''habitation ou non, même sans fondation,

   · pour toute construction à usage d''habitation ou non, même sans fondation, destinée à être régulièrement démontée et réinstallée,

   · et pour tous travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu''ils ont pour effet d''en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux ou des surfaces supplémentaires (surface hors oeuvre brute supérieure à 20 m²).


Le dossier de demande de permis de construire doit être déposé à la mairie.

Il doit comprendre :

   · la demande elle-même, en 4 exemplaires

   · le projet architectural (en 8 exemplaires) composé du plan de situation du terrain, du plan de masse, des plans de façades et de ses plans de coupe, des documents graphiques montrant l''état actuel du terrain et le futur projet ; ainsi qu''une notice explicative.

   · Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la SHON de la construction est supérieure à 170 m².


La déclaration préalable

Une simple déclaration préalable auprès de la mairie suffit pour :

   · les travaux de ravalement;

   · les travaux pour une habitation légère de moins de 35 m² de surface hors-oeuvre nette;

   · les piscines non couvertes, les piscines hors-sols;

   · Les châssis et serres de moins de 2000 m² de surface hors-oeuvre brute;

   · Les panneaux solaires, photovoltaîques;

   · les travaux de moins de 20 m² de surface hors-oeuvre brute, sur un terrain où il existe déjà un bâtiment;

   · les travaux effectués sur les immeubles classés qui sont autorisés et réalisés sous la surveillance de l''architecte des bâtiments de France;

   · l''édification de clôtures;

   · L''ouverture ou modification d''ouverture sur bâtiment existant.


La déclaration préalable doit comprendre en 3 exemplaires, la demande elle-même ainsi que, en 7 exemplaires, le plan de situation du terrain, le plan de masse, les documents graphiques faisant apparaître l''aspect actuel et les modifications projetées.


Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Karine Mollard, au secrétariat de mairie,

les lundi après-midi (jusqu''à 17h30), les mardi et vendredi (jusqu''à 17h30), et vendredi, aux horaires d''ouverture du secrétariat.

Tél : 04.76.37.23.14

EAUX PLUVIALES

Chaque habitation, reliée ou non au réseau d'assainissement collectif, doit traiter sur son tènement ses eaux pluviales par un système de drainage et de puits perdus.

En cas de présence à proximité d'un réseau public d'assainissement collectif : 

- chaque usager doit assurer sur sa partie privative la séparation du réseau 'eaux usées' (avant de rejoindre le réseau collectif) et du réseau 'eaux pluviales',

- seul le trop plein (la surverse) du traitement des eaux pluviales peut éventuellement rejoindre réseau public lorsqu'il existe. 


Pour tout renseignement, vous pouvez contacter Karine Mollard, au secrétariat de mairie,

les lundi après-midi (jusqu''à 17h30), les mardi et jeudi (jusqu''à 17h30), et le vendredi, aux horaires d''ouverture du secrétariat.

Tél : 04.76.37.23.14

EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT

Eau potable

Le service de l''eau à Domessin est géré par le Syndicat du Thiers dont le siège est à Saint ALBAN de MONTBEL (Savoie).

Tél : 04 79 36 02 18.

Assainissement collectif

Il est de la compétence du SIEGA (Syndicat Interdépartemental d'Eau et d'Assainissement du Guiers et de l'Ainan) qui facture la redevance assainissement aux usagers sur la base de leur consommation d'eau.

tél : 04 76 37 21 18


Assainissement non collectif

Il est de la compétence de la Communauté de Communes Val Guiers qui fait payer une redevance forfaitaire annuelle aux usagers dans leur facture d'eau.

Tél : 04 76 37 36 45


 
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