Validité de la Carte d’Identité

Lors du 3ème comité interministériel de modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a annoncé l’extension de la durée de validité de la carte nationale d’identité (CNI) de 10 ans à 15 ans. Le décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité prévoit l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2014 pour les cartes nationales d’identité sécurisées délivrées à des personnes majeures.

Toutefois, le renouvellement peut être autorisé dès lors que l’usager soit en mesure de justifier son intention de voyager à l’étranger dans les pays acceptant la CNI comme document de voyage, et à condition qu’il ne soit pas titulaire d’un passeport valide.

Attention, les cartes nationales d’identité délivrées à des personnes mineures conserveront en revanche une durée de validité de 10 ans. 

Vous souhaitez obtenir un document d’état civil ou autre, où s’adresser et quelles sont les pièces que vous devrez prévoir ?

• Carte d’électeur
  Où s’adresser : Mairie ou en ligne
  À prévoir : Carte d’identité, justificatif de domicile

• Carte de séjour
  Où s’adresser : Préfecture
  À prévoir : Passeport, autres pièces d’identité

• Extrait d’acte de décès
  Ou s’adresser : Mairie du lieu de décès
  À prévoir: Nom, prénom du défunt et date du décès. Délivré uniquement aux personnes concernées.

• Extrait d’acte de mariage
  Où s’adresser : Mairie du lieu de mariage
  À prévoir : Nom, prénom des époux et date du mariage. Délivré uniquement aux personnes concernées.

• Extrait d’acte de naissance
  Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance
  À prévoir : Nom, prénom, date de naissance, noms et prénoms des parents

• Extrait d’acte des français nés à l’étranger + extrait du casier judiciaire
  Où s’adresser : Service état-civil de Nantes

• Livret de famille en duplicata
  Où s’adresser : Mairie du domicile
  À prévoir : Noms, prénoms, date et lieu de mariage des époux, date et lieu de naissance de l’enfant

• Certificat de nationalité
  Où s’adresser : Tribunal d’instance
  À prévoir : Toutes pièces justificatives d’identité et de domicile

• Permis de conduire
  Où s’adresser : Préfecture

• Carte grise
  Où s’adresser : Préfecture

• Certificat d’hérédité
  Où s’adresser : Notaire
  À prévoir : Toutes pièces justificatives d’identité et de domicile

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Obligatoire à partir du 15 janvier 2017
L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagnés par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017.

L’AST donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen d’un formulaire (non encore accessible) qui précisera les mentions suivantes :

– les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire

– les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorité, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique.

– la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.

Une fois le formulaire complété et signé, il devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire.

Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur, et doit être accompagnée du Formulaire Cerfa 15646*01

Recensement militaire à 16 ans

Depuis Janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la Mairie de leur domicile, ou au consulat, s’ils résident à l’étranger.

Cette obligation légale est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre 16ème anniversaire. La Mairie (ou le consulat), vous remettra alors une attestation de recensement.

Si l’obligation de se faire recenser à la Mairie du domicile demeure pour tout Français âgés de 16 ans, l’accomplissement de cette démarche n’a plus à être justifié entre le 16ème et le 25ème anniversaire pour être autorisé à s’inscrire aux concours ou aux examens soumis au contrôle de l’autorité publique.

Désormais le jeune doit, uniquement justifier de sa situation envers la journée défense et citoyenneté. Les données issues du recensement permettront votre inscription sur les listes électorales à 18 ans si les conditions légales pour être électeurs sont remplies.